Décision du Conseil d’État du 29 novembre 2020 : le droit a été rétabli et la raison reconnue

Décision du Conseil d’État du 29 novembre 2020 : le droit a été rétabli et la raison reconnue

Communiqué de la Conférence des Evêques de France du 29 novembre 2020

" Par sa décision du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a retenu le caractère disproportionné de la mesure gouvernementale qui limitait à 30 le nombre de personnes autorisées à assister aux cérémonies religieuses dans les lieux de culte, en relevant qu’il n’y avait pas de justification à cette interdiction absolue et générale « alors qu’aucune autre activité autorisée n’est soumise à une telle limitation fixée indépendamment de la superficie des locaux en cause ». 

Ce soir, à l’occasion de leur rencontre avec le Premier ministre, Mgr Eric de Moulins-Beaufort, Président de la CEF et archevêque de Reims, Mgrs Dominique Blanchet (évêque de Belfort- Montbéliard), et Olivier Leborgne, (évêque d’Arras), vice-présidents de la CEF,  Mgr Dominique Lebrun (archevêque de Rouen), membre du Conseil permanent et Mgr Stanislas Lalanne (évêque de Pontoise) rediront leur souhait que soit acté, dans les trois jours qui ont été impartis au gouvernement par la décision du juge des référés du Conseil d’État, l’adoption d’une jauge réaliste, comme le prévoyait le protocole sanitaire qu’elle avait déjà présenté. 

La CEF considère que le droit a ainsi été rétabli et que la raison a été reconnue. Elle souhaite pour autant que le recours judiciaire reste l’exception dans un réel dialogue dont elle attend la reprise. 

Que ce premier dimanche de l’Avent nous prépare à accueillir le Seigneur qui vient."

 

 

 

Extraits de la décision du Conseil d'Etat concernant le rappel de la liberté de culte :

20. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière.

 

21. Dès lorsqu’il n’est pas possible, dans la présente instance, de se prononcer sur les différents protocoles sanitaires qui ont été proposés par les représentants de tous les principaux cultes, dans le cadre de la concertation mentionnée dans les ordonnances susvisées du juge des référés du Conseil d’Etat des 18 mai et 7 novembre 2020, il y a lieu, en l’absence d’alternative pour sauvegarder la liberté de culte, d’enjoindre au Premier ministre de modifier, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l’article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte, et ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

 

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