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Règles pour la protection des mineurs et des personnes vulnérables

Règles pour la protection des mineurs et des personnes vulnérables

Alors que les camps d'été se mettent en place, la cellule d'écoute du diocèse rappelle les Règles pour la Protection des mineurs et des personnes vulnérables.

Le diocèse de Bayonne, Lescar et Oloron souhaite offrir à chacun un cadre humain et spirituel favorisant la fraternité et le respect des personnes. Il veut incarner le message évangélique chaque fois que vous l’avez fait à l’un de ces petits de mes frères, c’est à moi que vous l’avez fait (cf. Mt 25,40).

La responsabilité et l’engagement pour la bientraitance de chaque personne est une exigence et une priorité.

Une personne vulnérable est une personne qui, en raison de son âge (enfant, mineur de dix-huit ans, personne âgée), d’un handicap ou d’autres circonstances, temporaires ou permanentes, se trouve dans un état d’infirmité, de déficience physique ou psychique, ou de privation de liberté personnelle qui, de fait, limite, même occasionnellement, sa capacité de compréhension ou de volonté, ou en tout cas de résistance à un abus d’autorité ou de pouvoir – y compris de nature spirituelle –, un abus de confiance ou un abus physique.

Tous ceux qui, dans le diocèse, ont une responsabilité pastorale, doivent avoir la prudence nécessaire dans leur langage, dans les contacts physiques, dans leur regard et, plus largement, dans leur comportement envers ces personnes.

Il est demandé à tous ceux qui oeuvrent au service du diocèse de favoriser partout les mesures aidant à la bientraitance des mineurs et des personnes vulnérables.

 

Voici ce qui est requis de tous ceux qui exercent un service auprès de ces publics :

Comportement :

  • Montrer une égale bienveillance envers chacun.
  • Adopter une attitude juste et une juste distance sans rechercher de signes d’affection.
  • Se garder de toute amitié qui ne serait pas chaste avec des enfants, des adolescents ou des personnes vulnérables.
  • Ne pas se trouver seul avec un mineur ou une personne vulnérable dans une espace clos sans visibilité. Si les soins à la personne le nécessitent, il est nécessaire d’en référer à la personne responsable.
  • Dans le cadre de l’activité pastorale, il est strictement interdit de posséder de l’alcool ou une substance illicite, encore plus d’en consommer ou d’en faire consommer.

Langage :

  • Utiliser un langage respectueux des personnes tant dans le ton, les mots, que dans son expression, sans aucune discrimination tenant notamment à l’origine sociale, l’apparence physique, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle.

Contact physique :

  • Les personnes handicapées ou malades sont bien souvent à la recherche de marques d’affection et d’humanité. Il ne serait pas charitable de les repousser.
  • On veillera, cependant, à ne pas solliciter de tels gestes et à y répondre avec délicatesse en respectant totalement la liberté du mineur et de la personne vulnérable.
  • On sera particulièrement vigilant lorsque ces contacts ont lieu lors de la réalisation de soins. Le plus grand respect pour la dignité de la personne est la règle à toujours respecter.
  • Certaines personnes du fait de leur handicap ne possèdent pas les capacités nécessaires pour juger de l’adéquation des gestes posés. Il revient à l’équipe d’encadrement d’avoir de ce fait une vigilance toute particulière. Lorsqu’une personne privée d’une partie ou de la totalité de sa compréhension commet un geste répréhensible au sens où cette charte l’entend, il est important de faire remonter l’information auprès du responsable pastoral, de se préoccuper de la victime et d’en parler avec l’auteur. Si nécessaire, il y a lieu d’en informer les autorités judiciaires, car le signalement concerne les faits et non l’auteur, et vise à protéger les victimes.
  • On ne portera pas dans les bras un enfant ou une personne vulnérable, même dans le cadre d’un jeu.
  • On ne prendra pas sur les genoux un enfant ou une personne vulnérable.
  • On proscrira les « chatouilles » et tous les gestes ambigus.

 

 

 

LA LOI FRANÇAISE

 Rappelons, sans caractère exhaustif, les principales mesures de droit français qui protègent les citoyens et, en particulier, les personnes les plus vulnérables.

  1. LES VIOLENCES PHYSIQUES

Les violences physiques constituent l’ensemble des faits résultant de l’utilisation de la force ou de la contrainte physique à l’encontre d’une personne vulnérable. Cela peut concerner toute atteinte à l’intégrité physique des personnes, des faits de maltraitance, de coups et blessures, de torture, d’entrave ou de menace, avec ou sans usage d’une arme et ayant ou non entraîné une incapacité de travail.

Elles sont punies par les articles 222-7 et suivants du Code pénal.

  1. LES ABUS SEXUELS

Les abus sexuels comprennent l’ensemble des gestes et attitudes à caractère sexuel, pouvant être exercées à l’encontre d’un mineur de 18 ans ou d’une personne vulnérable. L’abus sexuel sera qualifié d’atteinte sexuelle s’il est exercé sans violence, contrainte, ni menace, ni surprise. Si l’atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, l’abus sera qualifié d’agression sexuelle. Si cette agression comporte un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, il s’agira d’un viol.

Ces abus sont punis par les articles 222-22 et suivants du Code pénal.

  1. LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES

Les violences psychologiques, morales ou mentales, constituent l’ensemble des faits de violence ou d’abus envers une personne vulnérable sans qu’une violence physique ne soit mise en oeuvre directement. Elles se caractérisent par le comportement moralement agressif ou violent vis-à-vis d’autrui, notamment par des insultes, injures, manipulations, chantage ou harcèlement. Ces violences peuvent être effectuées également dans le domaine spirituel.

Ces abus sont punis par l’article 222-13-1 du Code pénal.

  1. LES ATTEINTES AUX BIENS

Les atteintes aux biens d’une personne visent pour l’essentiel les infractions portant sur la propriété des personnes par une appropriation frauduleuse. Ces abus peuvent notamment relever d’un abus de faiblesse des personnes vulnérables, de manoeuvres frauduleuses ou de tromperies.

Les peines applicables sont prévues aux articles 223-15-2 du Code pénal, 313-1 du Code pénal ou 312-1 du Code pénal.

 

  1. LA DISCRIMINATION

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Ces abus sont punis par l’article 225-1 du Code pénal.

 

Il est important de noter que l’adulte ne peut se prévaloir du consentement de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, et ce pour toute infraction pénale, délit ou crime.

 

  1. LA NON-DENONCIATION DE CRIME, MAUVAIS TRAITEMENT OU ATTEINTES SEXUELLES SUR MINEURS OU PERSONNE VULNERABLE

 

Ne pas signaler une personne vulnérable en danger constitue un délit au sens de l’article 434-3 du Code pénal, à savoir :

« le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues dans l’article 226-13 ».

 

 

 SIGNALEMENT D’ABUS

 

Toute personne ayant connaissance d’un délit ou d’un crime à caractère sexuel sur mineur ou sur une personne vulnérable est obligée par la loi à faire un signalement auprès :

  •  du commissariat de police ou
  • de la Gendarmerie ou
  • auprès de l’un des deux Procureurs de la République des Pyrénées-Atlantiques :
  • au 05 59 44 54 00 – Tribunal judiciaire de Bayonne – 17 avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne.
  • au 05 47 05 34 00 – Tribunal judiciaire de Pau – Place de la libération 64000 Pau.

 

La dénonciation calomnieuse est punie par les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

 

Tout comportement suspect et tout abus envers une personne mineure ou vulnérable, au sein de l’Eglise, doivent également être signalés aux autorités du diocèse en contactant :

- La cellule d’écoute du diocèse par mail : paroledevictimes@diocese64.org

- le secrétariat de l’évêque : secretariat.eveque@diocese64.org

 

Le fait de signaler aux autorités diocésaines n’exonère pas de l’obligation de signalement à laquelle tout citoyen est tenu par la loi civile.

Télécharger les pièces jointes :

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