La défense des droits des fidèles

La défense des droits des fidèles

L’abbé Hidulphe Bonazebi, prêtre coopérateur de la paroisse Saint-Vincent-des-Baises – Monein, a soutenu, le 6 juillet 2013, une thèse à l‘Institut catholique de Toulouse, sur l’équité et la légalité dans la défense des droits des fidèles, faisant une approche herméneutique du canon 221 du droit canon. Extraits. Par l’abbé Hidulphe Bonazebi Bilali, Dr en droit canonique-juge ecclésiastique

 

Il ne suffit pas que la sauvegarde des droits soit dûment mise en valeur dans notre droit. Il faut en plus reconnaître des droits subjectifs, réels et propres, en l'absence desquels l'ordre juridique d'une société est à peine concevable. Il s’agit de ce que saint Jean Paul II qualifiait de « grave devoir pour les administrateurs de la justice ecclésiale » .

La fonction de rendre justice dans l’Eglise est aussi inscrite dans la fin salvifique dans le sens où la justice canonique ne se contente pas de la vérité processuelle mais tend à la vérité objective.

Pour ce faire, le droit pénal représente dans l’Église un secteur dans lequel est mise en valeur une véritable fonction didactique du peuple de Dieu. Cela est possible, quand les prescriptions relatives aux punitions sont proportionnelles, mais aussi quand les dispositions prévues sont appliquées de façon tempérée par l’équité requise à l’autorité ecclésiale.

I- Du droit d’agir en justice, pour l’acteur, canon 221, § 1

De l’avis du législateur, quiconque, baptisé ou non, peut agir dans un procès ecclésiastique. C’est là une ouverture considérable par rapport à la discipline antérieure au sujet des limites confessionnelles ou pénales à ce droit dans les procès.

Les mineurs et assimilés agissent en justice exclusivement par l’intermédiaire d’un curateur, puisqu’ils sont considérés comme incapables de défendre valablement leurs droits dans un procès. Ces incapables sont juridiquement parlant les mineurs, les majeurs en tutelle ou de fait, les personnes atteintes d’un trouble mental.
Quant aux personnes juridiques, elles peuvent le faire par leur représentant légitime, appelé en suppléance, en cas de défaillance, par l’évêque sous la responsabilité duquel elles se trouvent.

La représentation ou droit à la postulation est assurée aussi par le procureur et l’avocat, ils ont les prérogatives de défenseurs pour empêcher la partie d’assumer à se présenter personnellement à l’appel du juge.

Le second est le droit à la défense en rapport avec l’intervention des défenseurs, l’instauration de la contradiction avec la possibilité d’apporter les preuves et de contester celles contraires, puis l’accessibilité à la justice. La voie classique pour la défense des droits est la voie processuelle c’est-à-dire, le recours administratif et le contentieux ordinaire .
Toutefois, la conciliation est vivement recommandée par le législateur. Le but est de parvenir au moyen d’une vraie discussion en vue d’une sentence équitable issue de la contradiction. Ce droit se met en évidence à travers l’assistance d’un défenseur avec l’idée de défense mais aussi la méthode dialectique de la contradiction. Il établit la parité des parties au niveau de la discussion et surtout le droit à l’audition de la partie demandée.

En outre, il engage les juges à la diligence dans le traitement des causes et le caractère raisonnable des frais de procès en vue d’un système judiciaire accessible. Les lois processuelles et la dynamique du procès en ce sens assurent des garanties suffisantes pour une administration équitable de la justice.
Le respect des règles de procédure, dont le droit de défense constitue le meilleur rempart contre l’abus et l’arbitraire, est synonyme de procès juste et équitable.

II- Etre jugé avec équité pour la partie appelée, canon 221, § 2

Après avoir proclamé le droit des fidèles et réclamé légitimement les droits qu’ils ont dans l'Église, le législateur affirme le droit au procès des fidèles, notamment de la partie appelée, selon les normes canoniques, appliquées avec équité.

A ce propos, le droit canonique dispose de deux notions distinctes mais complémentaires à savoir : l'équité canonique, c'est-à-dire un esprit juridique marqué par la miséricorde divine et destiné à servir de clé d'interprétation au for externe du droit, et d'autre part, l'épichie, c'est-à-dire une possibilité donnée au for interne de se dispenser de l'application d'une loi dans certaines conditions.

L’équité canonique, au sens de la tempérance ou de la modération de la justice par la douceur de la miséricorde, élargie à cette correction nécessaire des lois générales, devient parfois injuste. Guidée par l’amour du Christ, l’Église va donc encore plus loin dans la nécessité et l’urgence de la protection des droits humains.
Le souci pastoral qui imprègne constamment l’art du canoniste permet d’éclairer l’institution de l’équité canonique .
Le contenu se réfère alors à tout type de procès qui confirme la réalité selon laquelle, le sentiment de l'équité imprègne l'action du juge.
Au regard de ce qui précède, l'équité canonique est un moyen à la disposition du juge de nature universellement admis au service de la justice et de la vérité, comme l’est la légalité sur le plan pénal.

III- Appliquer les peines avec légalité de la part de l’autorité judiciaire et ecclésiale, canon 221, § 3

Le principe de légalité, à connotation philosophique et politique est en vigueur aussi dans l’Église avec ses particularités. Plusieurs réalités, pour ainsi dire, permettent une approche plus accessible du principe de légalité .

Le principe de légalité dans le système juridique ecclésial a toujours été au centre des préoccupations du législateur ecclésiastique, comme l’illustre le domaine aussi délicat que le droit pénal auquel il est associé.

La troisième partie porte sur le principe de légalité dans le sens où l’Eglise est une société juridiquement organisée. Son droit coercitif, et donc le droit de recourir aux sanctions pénales à l’égard de ses membres, est justifié. C’est la substance du principe de légalité selon lequel à tout délit correspond une peine, comme cela se dégage de l’ancien Code jusque dans la nouvelle législation (can. 1311 CIC 83).

Ainsi, se pose la question de la portée du principe de légalité dans la défense des droits des fidèles au niveau de l’exercice du pouvoir de gouvernement en droit pénal.

Conclusion

Au terme du canon 221, quand les conditions psychiques d’une partie au procès ne garantissent pas une participation consciente et valable au jugement, la loi canonique y pourvoit par l’institution d’un représentant, en qualité de tuteur ou de curateur (can. 1478, § 3 CIC 83). Pourquoi donc dans le cas du malade mental ou de l’interdit de biens, faire fi de la justesse de la recommandation du législateur de s’attacher les services d’un conseil, en adéquation avec le principe de légalité ?
En réalité, les éléments fondamentaux du procès comme le débat contradictoire et la publication des actes sont compromis et par le fait même la sentence, d’où l’opportunité d’un représentant conventionnel dans le cas d’espèce.

Ces paramètres auraient dû être pris en compte dans la nouvelle législation dans laquelle le faible d’esprit pouvait bénéficier dans le cadre de la défense de ses droits, sur le plan pénal au moins, de cette clause en faveur d’un défenseur. Ceci à la différence de l’interdit de biens dont la culpabilité est entière, car à son sujet les éléments liés à l’acte humain même comme l’intelligence, la faculté ou la volonté ne posent pas problème.

Le débat contradictoire fait partie de la définition même du procès comme la possibilité offerte à chaque partie d’apporter au juge ses preuves et ses arguments, puis de contredire les propos et les preuves de l’autre partie.

Le refus de la part du prévenu à l’appel du juge est en quelque sorte une façon de priver la procédure de sa partie fondamentale, c’est-à-dire le débat contradictoire. Une autre appellation correspondrait bien à cette réalité.

La médiation, l’arbitrage et la transaction sont bien des moyens de résolution des controverses, du reste vivement recommandés par le législateur. En l’absence de tout débat contradictoire, s’agirait-il encore d’un procès ? Certainement pas. Dans ce cas, pourquoi n’admettrait-on pas ce fait comme une vraie limite du système processuel ?
A l’issue de cette réflexion, la préoccupation demeure celle relative à la réalité des peines latae sententiae (encourues du seul fait de la commission du délit sans qu’une sentence déclaratoire soit nécessaire), dont la réduction, il faut l’admettre, a constitué une avancée notable, mais semble être incompatible avec le principe de la contradiction dont la notoriété dans le système juridique en général est incontestable.

L’alternative à ce dysfonctionnement interviendrait, à travers une Commission d’interprétation des textes législatifs, ou d’une instance compétente ou encore par les pouvoirs propres du Souverain Pontife, afin de parvenir à la suppression de peines infligées de manière automatique, en phase avec l’esprit pastoral du Code en vigueur et de son droit pénal, comme dans le Code des Canons des Eglises Orientales .

Dans cette optique, le principe d’équité et celui de la légalité s’appliquent à tous les protagonistes du procès, et par ce fait revêtent le caractère de principes fondamentaux au service de la défense des droits. Cela est illustré à travers les expressions telles que : revendiquer légitimement ; défendre selon le droit pour l’acteur ; être appelé et jugé selon les dispositions du droit, appliquées avec équité pour la partie appelée ; et enfin se voir appliquer les peines selon la loi de la part du détenteur du pouvoir de gouvernement. Tout fidèle doit par conséquent pouvoir s’y référer, puisque c’est lui, dans sa vie, le premier bénéficiaire de ces principes.